sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1992 et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PETIT-QUEVILLY, représentée par son maire

société Anvie Koly a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 28 mai

Traore s'est marié le 14 octobre 2000 avec Mme Y...

Lavondès, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.), - les conclusions de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, en date du 6 juin 2001, en ce qu'il annule une prétendue décision du 18 mai

LAFONT ALAIN DEMEURANT ROUTE DE VERDALLE A SOUAL -DOURGNE- TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars

Michel de Y... et autres et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du maire d' Avrillé, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2004, enregistrée le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Versailles

Michel Lafon, a reçu délégation de signature du préfet du Bas-Rhin pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres documents, à l'exception du rapport spécial prévu à l'article 42

Vu 1°, sous le n° 130575, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 1991 et 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

X... président-directeur général de la société nationale de programme Radio France-Outre-mer ; 2°) de rectifier pour erreur matérielle ladite décision en date du 4 mars 1994 ; 3°) d'annuler pour excès

mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société ACIA, en règlement judiciaire représentée par Maître Lafont

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FANGEAS, dont le siège est à Privas (07000), et tendant à ce que

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 1998 par laquelle la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu l'ordonnance du 21 mai 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 1994 et 19 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES FORMATEURS D'EDUCATION ROUTIERE

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 14 décembre 1998, notifiée au ministre de l'intérieur le 6 janvier