horaire de service du corps préfectoral - effectifs et rémunérations", 2°- rejette le déféré du commissaie de la République de la Moselle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de modifier le décret du 28 mai 1997 modifiant le décret du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

PATRICE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU 16 MAI 1962, MODIFIE PAR UN ARRETE DU 4 MAI 1965 PORTANT REGLEMENT DU PARI "COUPLE GAGNANT" OU "PLACE" ET "PARI TIERCE

Gilbert B et Mme Marie-Dominique A, épouse B, demeurant ... ; M.

Vu l'ordonnance du 10 mars 1997 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de deux mois par le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la demande qu'ils lui ont adressé le 9 mars

du 13 octobre 1959 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

d'enjoindre au Premier ministre de modifier partiellement le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016, dans la mesure de sa demande, dans un délai de deux mois, sous astreinte.

suspension, ordonnée par le juge des référés le 30 mars 2007, des permis de construire délivrés les 24 avril 2006 et 28 juin 2006 à cette société par le maire de la commune de Puygouzon ; 2°) statuant

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1607197 du 2 mai 2019, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la

X..., l'arrêté en date du 17 novembre 1988 par lequel le maire de Lormont a délivré un permis de construire à M. Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 28 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant à Dorgisière, Saint-Amandsur-Sèvre (79700) Mauléon ; M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 31 mai 2021 de la présidente assesseure de la 6e chambre de la cour administrative d'appel de Versailles est annulée.

Z... et autres tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 24 mai 1983, du tribunal administratif de Dijon rejetant leur protestation tendant à l'annulation des élections municipales du 13 mars 1983 à

2022 à 14 heures ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 10 mai 2022, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ; Vue le nouveau mémoire, enregistré le 11 mai 2022, présenté

de Paris a, sur la demande du commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de certaines des dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1982 du maire