Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 mai 1970, 78836, publié au recueil Lebon

demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l 'annulation de l'avis du 25 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1982 et le 17 septembre 1982 présentés pour l'ENTREPRISE POUTEAU dont le siège

Vu la requête sommaire enregistrée le 21 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 21 septembre 1984, présentés pour la commune de Tignes, représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1984 et 31 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tignes, et tendant à ce

SOCIETE HELIOS PAYSAGE, dont le siège est ... à Marseille 13010 , représentée par Maître Dureuil, syndic à sa liquidation de biens, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 22 mai

prévaut la Société DELACOMMUNE et DUMONT a consisté dans les travaux qu'elle a exécuté au profit de l'office ; qu'il résulte de l'instruction que la Société DELACOMMUNE et DUMONT était à même, dès le 9 mai

l'exception d'irrecevabilité opposée par le ministre requérant à la demande de la Société "Jean Migault", tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 488 802,62 F lui restant due sur un marché

rénovation des 600 lits de l'hôpital, majorées des intérêts légaux, ceux-ci capitalisés à la date de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés

de 83 logements et à 8 000 F pour le marché de 98 logements ; que l'office soutient que la valeur de ces travaux est compensée par celle d'autres travaux prévus par le marché auxquels il a été renoncé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1984 et 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

tribunal administratif de Nice la condamnation du Centre Hospitalier Régional de Nice à leur payer le montant des pénalités de retard retenues par celui-ci sur le solde du décompte définitif de leur marché

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

administrative générales applicable à ce marché prévoit que les excédents de dépenses qui résultent d'un nouveau marché passé avec une autre entreprise que celle dont le marché a été résilié peuvent être

rejette la demande présentée par la commune de Villeneuve-d'Ascq devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser les sommes de 437 863,92 F et de 401 431,23 F à la Compagnie française des conduites d'eau CFCE au titre de la résiliation du marché

initialement conclu avec l'entreprise Quillery et le montant du marché de substitution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code

d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté que le montant du décompte général et définitif du marché