1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration

VENDUES, D'AJOUTER AU PRIX D'ACQUISITION OU A LA VALEUR VENALE DES PARCELLES OU DES DROITS PORTANT SUR CELLES-CI, LE MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION JUSTIFIES ET NON LA MAJORATION FORFAITAIRE DE

: 1° annule le jugement en date du 8 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration

du tribunal administratif de Lyon en date du 24 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

du tribunal administratif de Lyon en date du 24 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

situées en aval du point où il débouche dans un affluent de la Save, dont les parcelles appartenant à M.

A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AINSI QU'A LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS, POUR UN MONTANT TOTAL, EN

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Arrive a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ainsi que de la majoration exceptionnelle et de la contribution de solidarité qui lui ont été assignées respectivement au titre des années

Louise, la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquelles

assujetti au titre de 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 respectivement sous les articles 15 à 19 des rôles 2046 à 2050 de la commune du Moule ; 2°) lui accorde la décharge de ces impositions et des majorations

Mario YD..., à M. Jean-Philippe XA..., à l'ASSOCIATION DES HORTICULTEURS SINISTRES DE SOLLIES-PONT, Mme Riccarda X..., à M. C..., à M. Henri D..., à M. José E..., à M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges,

1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1970 à 1974, ainsi qu'à la majoration

DE LA DIFFERENCE ENTRE LA MAJORATION DE 100 % A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 29 JANVIER 1974 ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RETARD ETABLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

d'utilisation du sol, auxquelles ni les dispositions destinées à sauvegarder "le caractère local de l'ancienne cité", qui ne concernaient que les règles d'implantation des constructions sur chaque parcelle

COMPORTAIT UN COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL ET UN COEFFICIENT D'UTILISATION DU SOL SUPERIEURS AUX COEFFICIENTS MAXIMAUX PREVUS, DANS LE SECTEUR HD OU SE TROUVAIT SA PARCELLE, ,PAR L'ARTICLE 3H3.

Y... pour effectuer des travaux en partie sur une parcelle de terrain dont le requérant est propriétaire, il n'appartient pas à l'autorité administrative de s'immiscer dans un litige d'ordre privé susceptible