fonctions, percevront une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui est originaire de la Martinique

FEVRIER 1972 POUR TRAVAUX TENDANT A L'EDIFICATION D'UNE DIGUE EN TERRE SUR LA RIVE DROITE DU LAY SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER VENDEE ; VU L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SUR LA MARINE

Martin-Martinière, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a

Frantz Y... et de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M.

-Abrogation implicite - Article 38 de la loi du 12 avril 1941 relatif aux pensions de retraite des marins français du commerce.

CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Conseil supérieur de la marine marchande

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la desserte maritime de l'Ile d'Yeu est assurée notamment à partir du port départemental

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités de l'Etat chargées de l'exploitation et de la police des ports maritimes sont tenues, en principe, d'exercer les pouvoirs qu'elles

d'occuper temporairement le domaine public maritime et ainsi que sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice causé par un arrêté préfectoral en date du 16 février 1968 annulé

demande de l'association "Les amis du pays entre Mès et Vilaine" une expertise aux fins de déterminer si certaines parcelles de terrain situées à Penestin Morbihan font partie du domaine public maritime

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Grande Terre, à Garons, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 juillet 1984 ordonnant son expulsion immédiate du domaine public maritime

dirigée contre la convention du 15 février 1980 par laquelle la commune de la Forêt-Fouesnant Finistère a été autorisée par l'Etat à occuper temporairement une parcelle de terrain du domaine public maritime

est porté à trois mois" ; Considérant qu'il est constant que par arrêté en date du 13 novembre 1986, le Gouvernement du territoire de Polynésie française a accordé aux consorts Y... une concession maritime

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

X... et à la SARL "Normandie coquillages" d'évacuer les parcelles du domaine public maritime de la Baie des Veys qu'ils occupent ; 2°) prononce une astreinte de 2 000 F par jour de retard mis à exécuter

Z... de préciser que son projet ne consistait pas en une "mini-marina" comme "pouvaient le laisser à penser" les indications figurant page 7 du rapport de présentation et la construction de la digue, mais

retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public de l'Etat ; Vu l'ordonnance sur la marine