société anonyme Creusot-Loire Entreprise (C.L.E.) ont bien été consultés les 5 et 26 juillet 1984 sur le projet de licenciement pour motif économique de 167 salariés appartenant à cette entreprise, les mandats

ce cas, l'administration n'entache pas la procédure d'imposition d'irrégularité en notifiant l'ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le soin

A...demande au Conseil d'Etat de réviser le mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 31 mars 2011 par les autorités de la République tchèque et d'annuler la décision du 30 avril 2014 accordant son

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 7 AOUT 1968 AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR MAITRE A..., HUISSIER DE JUSTICE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE EN L'ABSENCE D'UN MANDAT

Marc Maillet, président du conseil d'administration et Mme Marie X..., demeurant ... ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 13 mai 1993 par laquelle le président

Copie en sera adressée à la commune de Maulette et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Robert X... demeurant à Champigny, commune de Maillet (03) et M. Jean-François Y... demeurant ... ; M. X... et M.

COMMUNES SONT APPLICABLES A LA COMMUNAUTE URBAINE DANS TOUTES LEURS DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT CHAPITRE" ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.165-33 DU MEME CODE, "LE MANDAT

les membres de droit, ont été désignés, conformément aux dispositions précitées, par le préfet de la Drôme pour une période de trois ans expirant le 15 décembre 1973 ; que le renouvellement de leur mandat

société, a fait une exacte application de ces dispositions en jugeant qu'il appartient à la personne publique de vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT AVEC LE MANDAT

sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat

sont celles que fixe le chapitre I du titre II du présent livre pour les conseils municipaux" ; que l'article L. 163-12 du même code précise que "les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat

jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du département de la Vendée, l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la Vendée portant mandatement

, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié protégé ; 3.

CE QUE LE DEROULEMENT DE CETTE DERNIERE EPREUVE N'AURAIT PAS ETE PUBLIC MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE CETTE EPREUVE A FAIT L'OBJET, A L'INTENTION DES EXAMINATEURS, D'UN ENREGISTREMENT MAGNETIQUE

Paris a, d'une part, annulé, à la demande de la SARL IRM Sud, sa décision en date du 5 juin 1992 rejetant la demande de ladite société d'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique

Wissembourg, l'hôpital de psychiatrie et de neurologie du Palatinat et le cabinet de radiologie Benken, Schreyer et Sundermeyer pour l'acquisition et l'exploitation d'un appareil à imagerie par résonance magnétique