Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme TRAN X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de MARSANNAY-LA-COTE (21160),

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1987 et 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY01092 et 10LY01193 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0701150 du 18 mars

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2010 et 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association pour la protection du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH

, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRAT", dont le siège social est à Ribes (07260) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRAT" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 mars

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1988, présentée pour le CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION CATHOLIQUE DE TAHITI ET DEPENDANCES (C.A.M.I.C.A.), dont

A, agent d'entretien titulaire employé par la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE, a été placé en congé de longue durée du 2 mai 2000 jusqu'à l'épuisement de ses droits, le 2 mai 2005, date à laquelle il a été

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Justine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1987, présentée pour la VILLE DE BEAUNE (Côte-d'Or) ; la VILLE DE BEAUNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de Mme Anne-Marie Y... et autres, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2005 et 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701206 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé la décision en date du 18 mai

B...ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 17 mars 2009 en tant seulement qu'elle serait rétroactive ; 3°) de mettre à la charge de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARINES représentée par son

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mme Anne Z..., M. Michel Y... et M.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mars, 2 juin et 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme

aux droits de l'ONILAIT, la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 1222/94 de la Commission du 30 mai