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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007709739

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

les hôpitaux locaux, "les candidatures aux postes de chefs de service déclarés vacants sont soumises à l'avis du préfet du département d'affectation, du conseil d'administration et de la commission médicale

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688787

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007689150

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007689638

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007689988

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690252

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698461

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698541

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698727

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007698999

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007701358

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

les conventions mentionnées à l'article 244, passées entre le préfet au nom du département et les établissements d'hospitalisation privés, les agréant en vue de l'accueil des bénéficiaires de l'aide médicale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691487

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691729

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691734

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007692417

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007693302

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007693453

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696776

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710002

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

X..., chef du service de pédiatrie, préside en outre le comité de lutte contre l'infection constitué au centre hospitalier régional de Tours et qu'il n'exerce pas d'activité médicale privée sont sans influence

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007711649

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande sollicitant son intégration dans le corps du personnel médical

Source officielle