relative à l'application de la loi du 11 mai 1998 et du décret du 23 juin 1998, l'asile territorial peut être accordé aux étrangers mentionnés à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1952 lorsque les menaces

Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne

pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique ; que si la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un tel motif, c'est à la condition que soit établie une menace

L'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° CR 117-09 du 27 novembre 2009 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a adopté le plan régional d'élimination des déchets ménagers

- A) CONDITIONS [RJ1] - B) APPLICATION - SUSPENSION JUSTIFIÉE EN L'ESPÈCE DÈS LORS QUE LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC EST COMPROMISE DE MANIÈRE GRAVE ET IMMINENTE ET QUE LA SANTÉ DES PATIENTS EST MENACÉE

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

Le deuxième cas correspond à l'hypothèse dans laquelle une telle menace, apparue après le départ de l'intéressé, fait pareillement obstacle à son retour sur place.

La commission examine cette demande en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité

novembre 1945 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

mise en demeure, la commune de Narbonne serait dans l'obligation d'engager des poursuites à son encontre ; que cette lettre a eu pour effet de mettre fin, avec un préavis de quinze jours et sous la menace

V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office. » ; que le 3° de l'article L. 741-4 vise la situation dans laquelle la présence en France de l'étranger constitue une menace

soumettre l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation qui prend le nom de licence, ce pouvoir ne peut s'exercer que lorsque, dans un secteur géographique donné, une ressource halieutique est menacée

présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la collectivité intercommunale de collecte et de valorisation des déchets ménagers de l'Aude est rejeté.

simplifiée Valnor a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les déchets réceptionnés en 2011 dans son installation d'incinération de déchets ménagers

SI LE PREFET A LE POUVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMNALE, DE SE SUBSTITUER AU MAIRE POUR ASSURER LA PROTECTION DES AGENTS COMMUNAUX CONTRE LES MENACES

soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace