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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459662.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

porté atteinte au principe du contradictoire de l'enquête administrative ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que le caractère contradictoire de l'enquête menée

Source officielle

Page 5 sur 98

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504206.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure menée devant le juge des enfants du tribunal

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

H... demande le déréférencement mènent vers des articles, principalement de presse, relatifs à l'information judiciaire ouverte au mois de juin 1995 sur le financement du parti républicain (PR) dans le

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459574.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B soutient que, dès lors qu'aucune des enquêtes menées sur les circonstances de l'accident ne le met en cause personnellement, l'autorité militaire, en retenant qu'il avait " validé des ordres de vol (

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676590

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

DANS LE DEPARTEMENT DE CONSTANTINE DU FAIT DES OPERATIONS MILITAIRES MENEES DANS CETTE REGION ENTRE 1954 ET 1962 NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT DONNER LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE LA LOI

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037996215

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

", menée par M.C..., ancien maire, a obtenu 760 voix, soit la majorité des voix, et s'est vu attribuer 21 sièges au conseil municipal, la liste " Saint-Leu d'abord ", menée par M.D..., a obtenu 518 voix

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466732.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, d'une part, s'agissant du manquement imputé à Mme A en raison d'expérimentations menées sur des êtres humains, le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne fait état de soupçons relatifs

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008130637

Admin. suprême

8 avril 2003

8 avril 2003

qu'il est intervenu après l'expiration du délai de trois ans prévu par l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales ; que la procédure prévue par cet article a été illégalement menée

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628147

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "SOCIETE PROVENCALE DE CHAUDRONNERIE", société anonyme dont le siège est Avenue de Saint-Menet

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683522

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, SUR LA DEMANDE DU MAIRE DE DOUARNENEZ, ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION AU LIEU DIT PEN AR MENEZ

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456968

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

article, notamment le a) et le e) ' - de même, les dispositions de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque les liens dont le déréférencement est demandé mènent

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619201

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

comptabilité allait être l'objet, a entrepris le jour même les opérations de vérification, les a ensuite interrompues durant la fin de l'année et le début de l'année suivante, enfin les a reprises et les a menées

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038472124

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : "La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Parlement européen sur la liste menée

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226840

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mérète X, demeurant ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710776

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

AU CAS OU ELLE SERAIT RECONDUITE ONT ETE DIFFUSES GRATUITEMENT AU SEIN DE LA POPULATION PARISIENNE ; QUE CES DOCUMENTS, MEME S'ILS TENDAIENT A DONNER AUX ELECTEURS UNE OPINION FAVORABLE DE L'ACTION MENEE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145174

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

un droit au bénéfice de ces primes et indemnités ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'instruction interministérielle du 1er juillet 1996 modifiée : "Dans le cadre des restructurations menées

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008105618

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

un droit au bénéfice de ces primes et indemnités ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'instruction interministérielle du 1er juillet 1996 modifiée : "Dans le cadre des restructurations menées

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008107916

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

un droit au bénéfice de ces primes et indemnités ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'instruction interministérielle du 1er juillet 1996 modifiée : "Dans le cadre des restructurations menées

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008107922

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

un droit au bénéfice de ces primes et indemnités ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'instruction interministérielle du 1er juillet 1996 modifiée : "Dans le cadre des restructurations menées

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008135530

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

un droit au bénéfice de ces primes et indemnités ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'instruction interministérielle du 1er juillet 1996 modifiée : "Dans le cadre des restructurations menées

Source officielle