AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459662.20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
porté atteinte au principe du contradictoire de l'enquête administrative ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que le caractère contradictoire de l'enquête menée
Source officiellePage 5 sur 98
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504206.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure menée devant le juge des enfants du tribunal
Source officielle