de métiers ; que, par un jugement du 12 mars 1996, le tribunal administratif de Caen a rejeté les demandes indemnitaires de M.

. - TAXIS - INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS [ART.1 DU DECRET 0235 DU 01-03-1962].* NOTION DE PERSONNE EFFECTUANT DES PRESTATIONS DE SERVICES.

. - CHAMBRES DES MÉTIERS. - PERSONNEL. - CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITÉ (ART. 38 DU STATUT DU PERSONNEL DES CMA) – CONDITIONS – EXCLUSION – NÉCESSITÉS DE SERVICE.

." ; qu'aux termes de l'article 310-HA de l'annexe II audit code : "les dispositions de l'article 1468 ... concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire des métiers"

si un document intitulé "Comprendre" a été diffusé entre les deux tours de scrutin aux électeurs de la commune de Bois-Colombes, ce document, qui tendait à présenter un bilan avantageux de l'action menée

. - DISCUSSIONS COLLECTIVES MENÉES HORS COMMISSION PARITAIRE AVEC CERTAINES SEULEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES - IRRÉGULARITÉ - EXISTENCE, SI LES DISCUSSIONS ONT CONSTITUÉ UNE ÉTAPE ESSENTIELLE DE

François XK..., demeurant clinique Alguelongue route de Mende à Montpellier (34000) ; - M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... ; M. Jean-Pierre S..., demeurant ... ; - M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la CHAMBRE DES METIERS DE LA CORSE DU SUD et de Me Odent, avocat de M.

LOUIS , MEUNIER, DEMEURANT A AUDELANGE JURA ORCHAMPS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DE DEFENSE DE LA PETITE ET MOYENNE MEUNERIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du statut des personnels administratifs des chambres de métiers, établi par la commission

Saint-Michel 55300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné conjointement et solidairement avec la Société Meni-Jeanson

comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande dirigée contre les décisions des 17 et 27 décembre 1985 par lesquelles le président du centre d'action sociale des métiers

justifications ; qu'ainsi les deux vérifications n'ont pas été réellement distinctes ; que dès lors l'administration ne saurait soutenir que la vérification de la comptabilité du docteur X... aurait été menée

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 25 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1980 PRESENTES POUR LA CHAMBRE DES METIERS DE LA

A et de Me Balat, avocat de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire et de M. B, - les conclusions de M.

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES DELEGUES ET AUDITEURS DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 12 FEVRIER 1975 NOMMANT UN PROFESSEUR AUDIT X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION

unique ouvert à cette seule fin par le mandataire financier désigné par le candidat constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut, en principe, pas être dérogé ; que le règlement direct de menues

2004 de la commission paritaire nationale (CPN 52) instituée par la loi n° 521311 du 10 décembre 1952 modifiant les dispositions de l'annexe X du statut du personnel administratif des chambres de métiers