nomination dans l'ordre de la Légion d'Honneur ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision et répare le préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la légion d'honneur et de la médaille

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 10 juillet 1985 : "Le titre d'évadé est attribué, sur sa demande, à toute personne qui est titulaire de la médaille

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 63-1196 du 3 décembre

services municipaux" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un contrat du 1er décembre 1992, la commune de La Bollène-Vésubie a concédé au groupement d'intérêt économique "Turini les Merveilles

jugement du 3 mai 1990 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui ayant refusé l'attribution de la médaille

Il résulte de l'instruction que, parmi les dix-sept suffrages regardés comme irréguliers par le tribunal, les signatures des électeurs ayant voté sous les nos 202 dans la commune de Mervilla, 1 562 dans

contraires à l'honneur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille

décret litigieux est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qui concerne l'application de l'article R. 96 du code de la Légion d'honneur et de la médaille

administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS DE CHAPITEAUX, dont le siège est au "Manoir du Laurier" à Merville

Considérant que si la Cour des comptes, dans sa décision du 12 décembre 1979 déférant à la Cour de discipline budgétaire et financière certains membres du personnel de l'administration des monnaies et médailles

Gérard A, candidat à l'élection cantonale des 19 et 26 juin 2005 dans le canton de Méréville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la légion d'honneur et de la médaille

effectuées après le 11 novembre 1918 : Les militaires des armées de terre et de mer faisant ou ayant fait partie des troupes et missions militaires en territoires étrangers ou ayant acquis des droits à une médaille

condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille

notamment du dossier administratif du requérant, que celui-ci avait rencontré des difficultés d'adaptation importantes dans ses nouvelles fonctions d'officier de police ; que la circonstance qu'une médaille

Ile-de-France a rejeté sa demande invoquant cette instruction et tendant à l'octroi de congés d'ancienneté, d'une indemnité de treizième mois, de gratifications de salaire liées à l'obtention de la médaille

République a suspendu pour 5 ans ses droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre national du mérite ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la Légion d'Honneur et de la médaille

mars 1951, les militaires blessés en Extrême-Orient au cours des opérations énumérées par ce décret, dont l'invalidité serait portée à un taux égal ou supérieur à 65 % et qui n'auraient pas reçu la médaille