AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958649
4 mai 2011
4 mai 2011
, le cas échéant, par les ministres responsables
Source officiellePage 5 sur 879
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007663641
8 juin 1979
8 juin 1979
SOCIETE ANONYME FILMS LA BOETIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 FEVRIER 1973 DU MINISTRE
Source officielle