Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 63 008 les 2 octobre 1984 et 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte

Vu la procédure suivante : L'association Amicale laïque de Mions (ALM) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 30 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Mions a

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le comité syndical du syndicat mixte des communes du pays de Bitche, constitué de quatre communautés de communes, dont la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT

Article 3 : Le syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes est condamné à verser à la SOCIETE SELECOM une provision de 512 221 euros.

Article 2 : Les requêtes présentées par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN et par la COMMUNE DU GOSIER devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetées.

Article 2 : L'exécution de la délibération du bureau du syndicat mixte du SCOT Rovaltain Drôme-Ardèche est suspendue.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2010 et 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION

Article 3 : La société ASA Réunion versera au syndicat mixte de Pierrefonds une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 19LY00231 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de la commune de Mions, annulé ce jugement.

n° 194412, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, sous le n° 194412 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 février et 10 mars 1998, présentés pour le SYNDICAT MIXTE

Etienne Z... et autres, a annulé pour excès de pouvoir la délibération du 3 avril 1990 du comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise approuvant le schéma directeur

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Marché d'une société d'économie mixte

termes de l'article 5 des statuts du syndicat mixte du pays Loire-Val-D'Aubois : Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de : deux délégués élus par commune adhérente, dont un

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du SYNDICAT MIXTE DES INSTALLATIONS DE TRI ET DE VALORISATION (SMITRIVAL), - les conclusions de M.

maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 20 mars 1986, par lequel le tribunal administratif d' Orléans l'a condamnée à payer à la société d'économie mixte