AU MOYEN SOULEVE EN CASSATION PAR M. X...

POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen inopérant - Moyen tiré, à l'encontre d'un décret délimitant le domaine public, de l'existence de droits de propriété privée.

L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ECARTE, DANS UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 15 DECEMBRE 1977, DEUX MOYENS

la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; qu'il résulte de la référence ainsi faite par ces dispositions aux " ... moyens

d'instruction sur les autres "droits et moyens des parties réservés".

qu'il a procédé à l'analyse, dans les visas ou les motifs de sa décision, des moyens invoqués par l'appelant ; qu'en revanche, si l'un des moyens invoqués en appel apparaît sérieux mais que la demande

qu'il est tenu de soulever d'office ; qu'après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état

.* CONTENTIEUX - MOYEN D'ORDRE PUBLIC.

X... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont

CETAT03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Irrecevabilité de moyens non soumis à l'examen de la Commission départementale.

CETAT54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -

CETAT54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article R.123-17 du code de l'urbanisme

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Pourvoi en cassation - Moyen d'appel présenté dans l'hypothèse d'un règlement de l'affaire au fond, après cassation -

juillet 1986 ; qu'en considérant que cette nouvelle demande ne faisait état d'aucune circonstance nouvelle de nature à justifier une telle admission, la commission des recours, qui a statué sur tous les moyens

." ; que, par suite, en estimant que les conclusions de la commune sur ce point n'étaient assorties d'aucun moyen et qu'elles étaient dès lors irrecevables, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé

régularité de cette décision que son bien-fondé et a ainsi invoqué les deux causes juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation, est recevable à développer, après l'expiration de ce délai, tout moyen

entreprises sur le marché de la coiffure, ils n'apportent à l'appui de leur contestation de ces stipulations aucun élément de nature à établir le caractère sérieux de celle-ci ; En ce qui concerne le moyen

Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.

1996 la date d'entrée en vigueur, au bénéfice des corps de chargés d'études documentaires, des mesures décidées dans le cadre de l'accord du 9 février 1990, soit entaché d'une erreur manifeste ; que le moyen