Conseil d'État — 5 mars 1969

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54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Recevabilité - Recevabilité en appel - Cas où le tribunal administratif a rejeté certains moyens et a ordonné un supplément d'instruction sur les autres "droits et moyens des parties réservés". | 54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Appel contre un jugement par lequel le Tribunal administratif a rejeté certains moyens et ordonné un supplément d'instruction sur les autres, "droits et moyens des parties réservés".