SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 8 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier

B..., la chambre disciplinaire nationale était tenue, compte tenu de l'effet suspensif de l'appel, de modifier la date d'effet de la sanction déterminée par la chambre disciplinaire de première instance

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat le 12 juillet 1999, présentée par la commune du Monétier-les-Bains, représentée par son maire en exercice ; la commune du Monétier-les-Bains

et Recchi ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de la SCP Morelli-Maurel-Santelli-Pinna et Recchi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

A...à l'OPH Moselis dont est saisi le Conseil d'Etat a pour objet la détermination des conditions de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle dont M.

B...à l'encontre de l'OPH l'habitat Moselis.

Jean-Noël Z..., annulé l'arrêté du 16 mai 1987 par lequel le maire de Monnetier-Mornex a accordé au requérant un permis de construire en vue de l'extension d'un chalet à usage d'habitation ; 2°) de rejeter

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant à modifier

SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET, AUX NOUVELLES LOCATIONS CONSENTIES A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES, DE MODIFIER

dispositions qu'à la date de la délibération litigieuse, soit le 31 mars 1992, le conseil d'administration du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE n'était plus compétent pour modifier

.)" ; qu'il résulte de ces dispositions que si le préfet est compétent pour instituer les bureaux de vote et pour modifier, le cas échéant, leur circonscription géographique, il appartient aux seules commissions

Par une décision du 18 octobre 2011, le directeur général de l'OPAC Moselis a rejeté sa demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA FROMENTERIE, dont le siège est ... et la SOCIETE MOREBIS

REQUETE DU SIEUR MOSTEFI Y...

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier

pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lui a enjoint à l'article 2 de modifier

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier

X..., et tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'article 7 de son arrêté du 25 mai 1992 portant déclaration de vacance