Les lots gros oeuvre, charpente et toiture ont été confiés à la société Moretti construction (la société Moretti), qui a sous-traité l'étude des structures en béton à la société Technique et architecture

du 1er juillet 2022 ; qu'en statuant ainsi, quand la décision du 1er juillet n'avait pas statué sur une demande de provision, de sorte que se prononcer sur une telle demande ne le conduisait pas à modifier

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1996) d'avoir refusé de modifier

possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue de restaurer, corriger ou modifier

observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAMA Moweni

régulièrement convoquée le 20 décembre 2000 pour assister au débat contradictoire du 2 janvier 2001 ; que, le 20 décembre 2000, Jamel X... a informé le juge d'instruction de son choix de Me Dupond-Moretti

d'avoir accueilli cette requête, alors selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier

Il ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès.

détaillée les modalités de calcul de sa rémunération, fondées sur un pourcentage sur des actes et non sur des matériaux ; que l'employeur est libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier

7 du code de l'énergie permettait jusqu'alors d'exonérer du paiement de la quote-part le raccordement des installations ne s'inscrivant pas dans le cadre d'un S3REnr que le législateur est venu le modifier

travaux sans permis de construire, alors « que les travaux s'accompagnant d'un changement de destination ne sont subordonnés à la délivrance d'un permis de construire que lorsqu'ils ont pour effet de modifier

La cour d'appel a rendu un arrêt contradictoire le 27 octobre 2020, statuant sur les recours formés contre le jugement de première instance. L'arrêt est exécutoire et les expéditions ont été délivrées

de l'existence de celui-ci, qu'(André) Y... avait eu connaissance de la disparition de l'original du testament et qu'il n'avait cependant pas rédigé un nouvel original, ses intentions ayant pu se modifier

l'affectation du salarié; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons de service qui permettraient à l'employeur de modifier la résidence du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement entrepris et fixe l'indemnité totale de dépossession à 140 297 euros (122 434 euros d'indemnité principale et 17 862,7 euros d'indemnité de remploi),

D'autant plus, qu'il apparaît que Mme [L] avait alors déjà entrepris les démarches nécessaires pour modifier le compte prélevé dès le mois de juillet 2013, ce qui implique qu'elle avait également fait

La Cour d'Appel a rendu son arrêt le 14 octobre 2020 après délibération. La décision est rendue par mise à disposition au greffe, rendue contradictoirement entre les parties représentées par leurs avo

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer 40 000 euros au titre des heures supplémentaires et 4 000 euros au titre des co

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes en condamnant la société Sofrabrick à payer 348,29 euros à titre d'indemnité pour jours de congés supplémentaires de fract

Confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris.