Claude X..., demeurant route de Mesquer, Saint-Molf à Guérande (44350) ; M.

Bernard X..., demeurant route des Cabris, à La Mole (83310) et tendant à ce que, à la suite de l'arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Paris, la juridiction administrative apprécie la légalité

à raison de ces réintégrations, lui ont été assignées ; Cons. qu'en application des dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts, lorsqu'une entreprise contracte un emprunt en monnaie

marines ; Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à la mer du 10 juin 1992 portant extension de la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de la Société coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 juillet 1985 par lequel le directeur de l'administration des monnaies

contre-valeur en francs au 18 août 1978 de ces mêmes emprunts ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 38 du code général des impôts que lorsqu'une entreprise contracte un emprunt en monnaie

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX.

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Pouvoirs d'injonction - Limitation aux cas dans lesquels un établissement de crédit ne respecte pas une norme de gestion obligatoire

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - INTERMÉDIAIRES EN BIENS DIVERS (ART.

Jacques X..., demeurant 15 rue principale 68470 Mollau, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 25 novembre 1983, en tant qu'il a

procédure suivante : L'association Environnement et Patrimoines en pays du Serein, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, les communes de Sainte-Vertu et de Molay

Artois-Picardie, Seine-Normandie, Bretagne, Garonne-Dordogne-Charente-Gironde et Adour-cours d'eau côtiers et qu'il ne prévoit aucun encadrement des dates de pêche dans les deux prud'homies d'Agde et de Sète-Mole

13 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE | 54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU

DEMANDE EN DECHARGE DE LA PARTIE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 POUR LA VENTE DE MONNAIES

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

. - Perte de change enregistrée à la suite d'une dévaluation du franc par une société qui avait une dette libellée en monnaie étrangère.

CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES.