Ce crédit d'impôt est égal : / pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles.

Considérant qu'il n'est pas contesté que le montant des travaux exécutés par l'entreprise Y... pour le compte de l'Office public d'habitations à loyer modéré des Alpes-maritimes suivant marché approuvé

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contestation du montant d'une facture téléphonique - [1] Mauvais fonctionnement de l'installation de facturation - Absence de preuve

annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui reverser une somme de 532,20 F représentant le montant

D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A ETE FIXE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EN DATE DU 24 JUILLET 1970, SUIVIE DE DIVERS AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, A UN MONTANT

PASSIBLE DE LA MAJORATION AINSI PREVUE N'A ENCOURU CETTE MAJORATION POUR AUCUNE DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES..., IL PEUT ETRE SURSIS A L'APPLICATION DE LA FRACTION DE LADITE MAJORATION QUI EXCEDE LE MONTANT

EST RETABLI AU ROLE POUR LE MONTANT DE LA MAJORATION DE 25 % DES IMPOTS MIS A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LE SIEUR ...

en 1980, les droits rappelés avaient été inférieurs à la moyenne par affaire du département ; qu'un tel motif qui relie directement l'appréciation portée sur la valeur professionnelle de l'agent au montant

NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT ET A L'INDEMNISATION PREVUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE FIXANT LE MONTANT

Le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché ; si celle-ci modifie le projet de décompte présenté par le titulaire, elle lui notifie le décompte retenu.

CEGEDIM soulève en outre, à l'appui de ses conclusions, le moyen tiré de ce que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne pouvait légalement prendre en compte, pour déterminer le montant

irrégulier ; que la circonstance que l'emplacement en cause fît l'objet d'une interdiction de tout stationnement pour des raisons de sécurité n'empêchait pas le gestionnaire du domaine de fixer le montant

Y..., administrateur général des affaires maritimes, une somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1980, égale à la différence entre le montant de son traitement pour la période

Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 47 du même code : " L'occupation du

supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 10 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que celui-ci est déterminé

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Fonctionnement

ENCONTRE ; QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI QUE LA SOCIETE "BOUYGUES" A FORME CONTRE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR SON SECOND JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, A FIXE LE MONTANT

ET L'ARTICLE 17 PREVOIT QUE "SONT DEDUITS DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION : 1° LE MONTANT DE LA PARTICIPATION ACCORDEE PAR L'ETAT SOUS FORME DE TRAVAUX DEFINITIFS DIRECTEMENT EXECUTES PAR LUI OU SOUS