alors en vigueur, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne autorisant la société Publi-Centre-Imprimerie à licencier pour motif

légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-Saint-Denis en date du 3 juin 1986 autorisant le syndicat national des pilotes de lignes à licencier Mme X... pour motif

fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision du 25 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société "Montres de Précision" (MP) à licencier le requérant pour motif

Clinique du Haut Cluzeau à la licencier pour motif économique ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société Forget à la licencier pour motif

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail"... l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif

janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement pour motif

X... pour motif économique ; 2°) déclare illégale cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Salesse, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Gil-Frères a sollicité le 23 novembre 1984 l'autorisation de licencier pour motif

8 octobre 1984 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail chargé de la 6ème section de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société Mors à le licencier pour motif

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande par laquelle la SARL INDRECO "LA CONFECTION DE L'INDRE" a sollicité l'autorisation de licencier pour motif

de Lyon, sur renvoi de la cour d'appel de Lyon, a rejeté l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 20 août 1980 du ministre du travail et de l'emploi autorisant le licenciement pour motif

qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.321-9 du code du travail, dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée, pour les demandes de licenciements collectifs pour motif

lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision tacite du directeur du travail et de l'emploi du Vaucluse autorisant la société "Centre Matériaux Viabilité" à la licencier pour motif

X..., la décision du 31 décembre 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône en tant que ladite décision a autorisé la société anonyme CALOR à licencier pour motif économique M.

lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Aix-en-Provence de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif

du travail la question de la légalité de la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de la Haute-Loire autorisant la société à responsabilité limitée Sodih à licencier Mme Y... pour motif

de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail autorisant, le 9 janvier 1985, la société Charpentes et Couvertures Jean Y... à procéder à son licenciement pour motif

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL