lequel la cour administrative d'appel de Versailles a ramené de 120 988,42 euros à 75 593,45 euros l'indemnité que le syndicat a été condamné à verser à la société anonyme du Domaine immobilier de la Muette

et de la réception de cette lettre du 21 mai 1993 et de diverses réclamations qu'il prétendait avoir adressées à l'association syndicale ni de la réception d'une réclamation adressée au Trésorier de Muret

demande dirigée contre la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a autorisé l'installation d'un scanographe à la clinique d'Occitanie à Muret

et de la SCCV Nacarat Verdun Saint-Jory la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 octobre 2017 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Muret

Article 2 : La demande présentée par la commune de Breux-Jouy devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Article 2 : L'arrêté du 4 juillet 1989 par lequel le maire de Breux-Jouy a accordé un permis de construire une maison individuelle à M. Y... est annulé.

A HOULLEC-COCHEREL ET N° 6 RELIANT FONTAINE-SOUS-JOUY A VAUX-SUR-EURE SONT POUR PARTIE COMPRIS DANS LE PERIMETRE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES DE SABLES ET GRAVIERS D'ALLUVIONS, DIT "PERMIS DE

Article 2 : La demande présentée par la commune de Breux-Jouy devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "SAINT-JORY", dont le siège est ..., représentée par son gérant en

Article 3 : La SOCIETE LOGIREP versera à la commune de Jouy-en-Josas la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(57130), et la SCI SAULES, dont le siège est Espace immobilier Actisud Dunil à Jouy-aux-Arches (57130) ; la SOCIETE GNC HOLDING et la SCI SAULES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

O R D O N N E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Les Jolis Bois n'est pas admis.

BRUMELOT, demeurant 4, place de l'Eglise, Mme LE COCQ, demeurant 1, rue de la Soupane et Mme CAVEDON, demeurant 15, Le Clos-Courtin, résidant tous à Breux-Jouy (91650) ; les requérants demandent que le

X..., DEMEURANT A MURET HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 30 AOUT 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE SAISIR LA CHAMBRE

administratif de Toulouse a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Jory

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin et 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS, représentée par

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Jouy-le-Moutier et par M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.