Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 17 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle D, demeurant ..., Mme Murielle

C, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner in solidum le centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise (CHIPO) et la société hospitalière d'assurances mutuelles

REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Loi du 2 juin 1891 modifiée [articles 2 et 5] instituant une dérogation au principe de l'interdiction des jeux de hasard - Pari mutuel

pour chaque période d'application du régime ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société LAITERIES EMILE BRIDEL a directement participé aux pratiques illicites de mutualisation

adhérentes de l'UNION DES MUTUELLES DE DUNKERQUE entrent elles-mêmes dans le champ d'application de cette directive ; que l'agrément de l'UNION DES MUTUELLES DE DUNKERQUE est ainsi soumis aux dispositions

ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX (ARTICLES 48 A 73) -Article 52 - Liberté d'établissement - Reconnaissance mutuelle

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'ANNULER LA DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1975 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE

. - Revenus des créances - Bons de caisse - Intérêts des bons de caisse émis par une caisse de crédit agricole mutuel.

Pendant cette période de trois mois, les responsables de la mutuelle ou de l'union sont mis à même d'être entendus.

autonome des transports parisiens à participer à l'exécution d'un même ouvrage sans qu'aucune répartition des tâches soit faite entre elles par le marché doivent être regardées comme s'étant donné mandat mutuel

annule la décision du conseil syndicale de la chambre syndicale des banques populaires en date du 7 février 1985 refusant d'accepter les demandes d'agrément présentées par les sociétés de caution mutuelle

Curie à Ostwald (67540) ; la SOCIETE ALSASS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Harmonie Mutuelle.

Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la mutuelle contre ce jugement. 2.

A ont demandé au tribunal administratif de Marseille, premièrement, de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud (CHICAS) et la Société hospitalière d'assurances mutuelles

A C née B ainsi que plusieurs membres de sa famille ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, la société hospitalière des assurances mutuelles, son assureur, et l'Office national

Cardot ; Considérant que les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives