Conseil d'État · 2 /10 SSR — 7 mai 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007712910
- Date
- 7 mai 1986
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source officielle01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Loi du 2 juin 1891 modifiée [articles 2 et 5] instituant une dérogation au principe de l'interdiction des jeux de hasard - Pari mutuel urbain - Compétence du Gouvernement pour déterminer la destination des sommes non réclamées par les gagnants. | 63-045 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - COURSES DE CHEVAUX -Pari mutuel urbain - Compétence du Gouvernement pour déterminer la destination des sommes non réclamées par les gagnants.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 /10 SSR
- Date
- 7 mai 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007712910
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel