Délibéré à l'issue de la séance du 13 septembre 2023 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat-rapporteur et M.

. ; - n° 130898, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ... ; - n° 130899, présentée par Mme Christiane XL..., demeurant ... du Lieu à Biltzheim (68250) ; - n° 130900, présentée par Mlle Michèle P.

l'organisation de séquences d'éducation à la sexualité ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux termes duquel

Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée au preneur ".

articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel

séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Eurogim, - les conclusions de Mme Nathalie

la construction et de l'habitation, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours duquel

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile Trévoux

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat des consorts A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention

administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie

B..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Cabriès, et à Me Blondel, avocat de M.

cour que le comptable public ne lui avait pas régulièrement notifié l'avis de mise en recouvrement des impositions en litige dans le délai de reprise dès lors qu'il avait adressé au mandataire auprès duquel

D'une part, la délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du

président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2002 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel

Vu, 1°) sous le n° 112 397, la requête, enregistrée le 22 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil

séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE OSIATIS INGENIERIE, - les conclusions de Mme Nathalie

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme C, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard