COMMUNE DE LA CIOTAT demande que le Conseil d'Etat : - annule l'article 1er du jugement en date du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le certificat d'urbanisme négatif

exercice ; la COMMUNE DE SAINT-FARGEAU PONTHIERRY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le certificat d'urbanisme négatif

administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de la Batie Rolland, d'une part, annulé le jugement du 19 février 2003 du tribunal administratif de Grenoble annulant le certificat d'urbanisme négatif

sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 9 janvier 1986, du 3 et du 22 juillet 1986 par lesquels le commissaire de la République du Lot-et-Garonne lui a délivré des certificats d'urbanisme négatifs

Necati X... demeurant E 2474 B21 248, Maison Centrale à Saint-Maur (36250) ; M.

maire en exercice ; la COMMUNE DE MALISSARD demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 30 janvier 1991 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé le certificat d'urbanisme négatif

X..., annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 31 janvier 1987 par le maire à M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

leur requête tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Baux de Provence en date du 17 décembre 1987 lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif

Vu les procédures suivantes : Mmes G E, Kelly da Silva Gaspar, Fathia Dourrah, Mathide Egnodou, Lisa Maalem, Hadile Mamoune, Léa Mardini, Myriam Meheni, Donia Neffati, M. F C, Mme A H, M.

André B, a, d'une part, annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 8 juin 2006 par le préfet de la Corse-du-Sud et, d'autre part, enjoint au préfet de prendre une nouvelle décision dans le délai

exercice ; la COMMUNE DE SOLLIERES-SARDIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble, a, le 13 avril 1989, annulé le certificat d'urbanisme négatif

.) / - points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle ; qu'en application des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1980 pris pour l'application de ce décret, le

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le certificat d'urbanisme négatif délivré le 6 octobre 1994 par le maire de Guichen à M.

GUERINE" demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 31 janvier 1989 qui l'a déboutée en sa demande d'annulation de six certificats d'urbanisme négatifs

Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 août 1988 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de deux certificats d'urbanisme négatifs