éventuellement demander au pétitionnaire de préciser d'une manière suffisamment détaillée la destination et la superficie de ces bâtiments afin de lui permettre de calculer leur surface hors oeuvre nette

décision ; Considérant que les articles UE 1 et UA 1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MONTESSON prévoient que les commerces doivent avoir une superficie hors oeuvre nette

Z..., le 13 juillet 1985, un permis de construire à l'effet d'édifier un bâtiment à usage mixte comportant d'une part plusieurs logements, pour une surface hors-oeuvre nette de 245 m2 au total, d'autre

permettre l'accès de son épouse, handicapée moteur, aux différents étages de leur habitation, un moyen tiré de ce que les surfaces créées par le projet devaient être exclues de la surface hors oeuvre nette

légalité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, pour le calcul de l'impôt sur les sociétés : a) Le montant net

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 223 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée

construire du 6 novembre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article R.112-1 du code de l'urbanisme : "La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher hors oeuvre nette

avoir constaté que cette dernière société avait la même année bénéficié d'abandons de créances consentis par l'ensemble de ses actionnaires pour un montant total de 14 500 000 F et que sa situation nette

tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par les sociétés Clerdis Netto

autres moyens invoqués par les époux B... et A... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'en vertu du plan d'occupation des sols de Saint Cloud, la surface de plancher hors oeuvre nette

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a déclaré solidairement responsable avec les sociétés Tunzini Nessi

nette de la construction après agrandissement n'excède pas 150 m2.

fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi « - en prenant pour base la somme de la recette nette

. : Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R 112-2 du code de l'urbanisme "la surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction

octobre 1995, qui précisait le montant de la taxe locale d'équipement due à raison de ces travaux ; que la surface prise en compte au titre de l'assiette de cette taxe incluait la surface hors-oeuvre nette

." ; Considérant que la SOCIETE "OFFICE NOUVEAU DE NETTOYAGE", entreprise à laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) avait attribué un marché de nettoiement qui s'exécutait dans

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

opposée par la commune de Saint-Jean-en-Royans : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement du lotissement "Les Tourelons" à Saint-Jean-en-Royans, ainsi que de l'état des surfaces hors oeuvre nettes