Sur le pourvoi incident de la commune de Neuf-Brisach : 2.

anonyme Boussac Saint-Frères tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré régulière la délibération du conseil municipal de Neuf-Brisach

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile immobilière (SCI) du Pont Neuf n'est pas admis.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de

atteint la limite d'âge applicable à son ancien grade ; que, conformément au d) de l'annexe à la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, cette limite d'âge est de cinquante neuf

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements

; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : "I- Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la neuvième

Requête du syndicat intercommunal de la Marana, tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les neuf décisions du

l'industrie, relatives à la fraction des impositions supplémentaires à laquelle la SA TRANSPORTS FOURE a été assujettie au titre de la réintégration des pneumatiques d'origine équipant ses véhicules neufs

d'économies d'énergie, en tant qu'elle limite le champ de l'opération standardisée d'économies d'énergie qu'elle définit aux actions de rééquilibrage comportant l'acquisition d'organes d'équilibrage neufs

un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables en vertu du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations neuves

impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France, qui réalisent, dans les départements et territoires d'outre-mer, " des investissements productifs neufs

recevabilité de cette protestation : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'exception du tableau élaboré pour le 8ème canton de Fort-de-France, les tableaux rectificatifs établis pour les neuf

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NEUF TELECOM, dont le siège est

dans ses bases de taxe professionnelle, a ordonné un supplément d'instruction tendant à déterminer la valeur des trains de pneus neufs montés et mis à disposition dès l'origine par la société Goodyear

Article 2 : La demande présentée par la SARL "le Mas neuf" devantle tribunal administratif de Nancy est rejetée.

Ainsi, les constructions de bâtiments neufs demeurent.soumises, dans cette zone, aux prescriptions définies en partie 34 du règlement, et notamment au paragraphe 3.4.2.3 du règlement, qui mentionne la

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer à la commune de Moussy-le-Neuf une somme de 85 459,55 F, outre les