Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 avril 2025. Le président : Signé : M.

Walter, Thérèse Q..., Brigitte Z..., Lise Torenare, Maria F..., Christiane M..., Marie-France G..., Véronique L..., Régine B..., Véronique N..., à MM.

intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle est séparée de son mari

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. D ; Considérant ce qui suit : 1.

José B..., de Mme Nicole A... et de Mme Annie X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Me Guillou, agissant en sa qualité de syndic de liquidation de la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1992 et 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., élisant domicile au

guerre ; Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que M.

Nicolas, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du jury du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré CAPES de lettres modernes en date du 1er juin

B A, né le 21 septembre 1978 à Haizer (Algérie), aux motifs, d'une part, qu'il avait été obtenu par fraude, l'intéressé ayant volontairement dissimulé à l'administration son mariage en 2012 en Algérie

A a contracté un mariage avec Mme D C, ressortissante camerounaise résidant habituellement dans son pays d'origine, le 27 février 2021 à Bonaberi (Cameroun).

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

A a contracté mariage le 24 février 2019 au Pakistan avec une ressortissante afghane.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2024.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Mme Nicole X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aucune

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que M.