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Y... à la chaire de physique médicale de l'université d'Angers soit déclarée irrecevable ; 4 la direction refusant de le nommer titulaire de ladite chaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

l'annulation du jugement du 26 janvier 1996 du tribunal administratif de Nice annulant, sur déférés du préfet du Var, les arrêtés des 8, 21 et 29 décembre 1994 par lesquels le maire de Cuers (Var), a nommé

. / Les personnes physiques titulaires d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur démission.

jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 4 décembre 1989 du préfet de la Corrèze refusant de nommer

, l'article 37 dispose que : "Seuls les praticiens mentionnés à l'article 36 relevant d'un temps plein peuvent faire acte de candidature à des fonctions de chef de service à temps plein" ; Considérant

TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SOMMIERES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 300.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ILLEGALITE DES DECISIONS DU MAIRE QUI A REFUSE DE LE NOMMER

instance et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'arrêter une nouvelle liste des représentants des sapeurs-pompiers professionnels siégeant au sein de ladite instance, incluant les deux noms

D C, agissant au nom de leur fille mineure, Mlle B C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 22 janvier 2016 en tant qu'il nomme

QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU 26 JUILLET 1968 INVOQUEE PAR LE SIEUR X..., QU'ELLE A EU SEULEMENT POUR OBJET DE LUI FAIRE CONNAITRE QUE, COMME IL S'ETAIT BORNE

au titre du 1° de l'article L. 351-5 et de membres nommés au titre du 2° du même article ; Considérant que, par suite, l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION DES ENFANTS ET DES JEUNES (ARPEJ

du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au nom du ministre délégué à l'industrie, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés

de candidature en son nom propre (article 29 et 35 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 27 novembre 1986).

B et A, associés de la société vétérinaire les Essarteaux, ont fait l'objet d'une plainte le 27 septembre 2002 pour avoir laissé sans surveillance des veaux auxquels ils venaient de faire un rappel de

sur le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 22 septembre 1987 lui refusant le bénéfice des dispositions du décret du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées

approuvant le tableau d'avancement de gardiens de la paix au grade de brigadier de la police nationale au titre de l'année 2006 et nommant ces agents et à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de le nommer

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE II DE GRENOBLE A NOMME

si la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient que cette décision n'a confié ces fonctions à l'intéressé que par intérim, elle n'établit ni que cette décision était justifiée par la difficulté de nommer

Aux termes de l'article 41-12 de cette même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés () dans les formes prévues pour les magistrats du siège ".