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1 237 résultats pour « PERRIN Avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470242.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. A et de Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497564

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAMIG (SCI), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027448318

Admin. suprême

24 mai 2013

24 mai 2013

B...et de la SCI Gaelisa et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune de Brest ; 1.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807358

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007727

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'homologation de l'arrêté du 10 juin 2005 déclarant en état de péril

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007759297

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y... Robert et autres ès-qualités d'héritiers de M. Y...

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886083

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390133

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PARTNER et autres et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838242

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

X..., demeurant 8/51, place Jean Perrin à Woippy (57140) ; M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838243

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

X..., demeurant 8/51, place Jean Perrin à Woippy (57140) ; M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006806

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. A et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Clamart, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833736

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré illégal l'arrêté en date du 27 février 1987 par lequel le maire des Vans mettait en demeure les héritiers B... de faire cesser le péril

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836130

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Antonio X... d'effectuer dans un délai de 30 jours tous travaux de démolition nécessaires pour faire cesser le péril résultant de l'état d'une grange et d'une remise sises au n° 12 de la rue du Maréchal

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453140.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

Vu la procédure suivante : Sous le n° 19BX00556, l'association " Lévézou en péril " a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564154

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Commune d'Eyguières, - les conclusions de M.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242295

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Daniel Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de la S.A.R.L. Euro Constructions Industries Outre-Mer, - les conclusions de M.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440499.20220524

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Coudekerque-Branche et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. B.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029134471

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007704131

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

l'adresse est BP 417 à Paris cedex 16 75769 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a homologué l'arrêté de péril

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161242

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900392 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril

Source officielle