AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470242.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. A et de Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 5 sur 62
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497564
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAMIG (SCI), - les conclusions de M.
Source officielle