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16 371 résultats pour « PRUVOST Me LE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008584

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 4 août 1993 a défini le nouveau statut de la Banque de France, en créant notamment le conseil de la politique monétaire ; qu'elle prévoit

Source officielle

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257249

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

Elle peut alors donner lieu à un procès-verbal, dont une copie est remise à la personne, et dont un modèle figure en annexe » ; que cette annexe prévoit que la personne en cause signe un procès-verbal

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492231.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans. () / Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget des établissements et des services et prévoit

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076457

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Cette directive prévoit, notamment en son article 5, que les Etats membres peuvent différencier dans certains cas les taux de taxation de l'électricité.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036796131

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 2228-1 B du même code. " ; que l'article L. 100-4 du même code prévoit

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427874

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011, approuvé par l'arrêté dont les requérants ont demandé l'abrogation, prévoit

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445589.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L'article 1er de cette ordonnance prévoit que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260308

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant que l'arrêté attaqué prévoit que ses dispositions s'appliquent aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas encore débuté à la date de son entrée en vigueur, et non aux projets de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196441

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

fichier STADE " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de cet arrêté, en ce qu'il vise spécifiquement le club du Paris Saint-Germain, et son article 5 en ce qu'il prévoit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248176

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1728 du code général des impôts en ce qu'il prévoit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008065672

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

l'annulation du décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en tant qu'il prévoit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650231

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 65 APRES AVOIR POSE, EN PRINCIPE, QUE "LES TEMOINS SONT ENTENDUS EN PRESENCE DES " PARTIES OU CELLES-CI APPELEES" PREVOIT DEUX EXCEPTIONS, LA PREMIERE RELATIVE AU CAS OU LES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007963293

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

l'homme et à l'environnement est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination ( ...) dans des conditions propres à éviter lesdits effets" ; que l'article L. 1er du code de la santé publique prévoit

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008177440

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

C est définitif ; qu'en tout état de cause, il prévoit une suppléance et non un intérim comme l'indique l'arrêté contesté ; qu'un intérim ne peut résulter que de la loi ou d'une délégation de l'autorité

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179009

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

; qu'aux termes de l'article 21 du même décret : Le règlement prévoit que l'organisme disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai maximum de trois mois à compter du jour où

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218647

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

les limites des mesures qu'il appartenait au gouvernement de prendre pour assurer l'application de la loi ; Considérant que le décret attaqué modifie l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, et prévoit

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238782

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux ; Considérant que l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat pris en application de l'article R. 104 du même code, prévoit

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883015

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

que ces dispositions soient conformes au règlement et devaient les publier ; que cette publication a été effectuée par l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre de ce règlement, qui prévoit

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472894.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes dans sa version modifiée par son dix-neuvième avenant, d'une part, en tant qu'il prévoit

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475767.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 22 août 2022 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en tant qu'elle prévoit que les enseignants-chercheurs

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