, dont le siège se trouve à la Mairie de Saint-Hilaire-La-Palud (79210), représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (A.C.C.A.)

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2018 par laquelle le maire de Saint-Paul (La Réunion) a refusé

X... par l'arrêté en date du 20 janvier 1987 par le maire de Saint-Palais-sur-Mer doive faire l'objet d'une telle division ; Considérant que si l'article A 421-6-1 du code de l'urbanisme impose que le

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Briac-sur-mer a rejeté leur demande tendant à l'abrogation

Article 2 : La requête de Mme A et le recours du ministre des solidarités, de la santé et de la famille devant la cour administrative d'appel de Nantes sont rejetés.

Saint-Charles à Perpignan (66000) ; la société anonyme PASCUAL FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel en date du 23 avril 1987 portant suspension de

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant création d'un

du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1986 par lequel le maire de Saint-Tropez a rendu public le plan d'occupation

Pascal B... agissant en qualité de représentant légal de Patrick B..., par l'article 1er du jugement attaqué, est ramené à 140 000 F, payable par trimestres échus avec jouissance au 1er mars 1974.

2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en tant qu'il a introduit dans le code de la santé publique les articles D. 1432-28 et D. 1432-39 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

financé par la commune de Saint-Rémy, soulevés pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du même code : (...)

demande tendant à ce que soit adopté l'arrêté prévu à l'article R. 1243-4 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé de publier cet arrêté dans un délai de quinze jours à compter

dont le siège est 25, avenue des Oliviers à La Gaude (06610), représentée par sa présidente ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 de l'arrêt n° 09MA00638 du 31 mars

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat

Hubert DI BATISTA, demeurant " Le Sémiramis " B, avenue Paul Roussel à Saint-Tropez (83990), M. Pascal DROGOUL, demeurant 11, avenue Jean Médecin à Nice (06000), M.

; Considérant que l'arrêté en date du 30 mars 2005 par lequel le préfet de la Guyane a autorisé la SOCIETE DES GRAVIERES DU MARONI à exploiter une carrière de sable située sur la parcelle n°3 au lieu-dit

à Saint-Guyomard (56460) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation

Jean-Pascal B..., M. Jean-Pierre A... et Mme Christine Z..., élisant domicile à l'Hôtel de ville de Saint-Cloud (92210) ; Mme C..., M. B..., M.