tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 3 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de Vitrey lui a refusé l'attribution d'une parcelle

commune de Gouville-sur-Mer à l'effet d'obtenir l'inscription de l'Etat au rôle des impôts directs locaux de ladite commune à raison des taxes foncières dues au titre de l'exploitation privative de parcelles

commune de Blainville-sur-Mer à l'effet d'obtenir l'inscription de l'Etat au rôle des impôts directs locaux de ladite commune à raison des taxes foncières dues au titre de l'exploitation privative de parcelles

Loir-et-Cher des 30 juin 1988 et 18 octobre 1988 qui, le premier, a ordonné le remembrement de la commune de Mulsans et en a fixé le périmètre et le second ordonné l'envoi en possession provisoire des parcelles

au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 23 décembre 2009 par lesquels le maire d'Annecy a délivré, d'une part, un permis de construire à la société Monné-Decroix

octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 4 octobre 1991 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a autorisée à procéder à des coupes de taillis sur les parcelles

de terre-plein situées dans le port de plaisance de la ville (bassin du Vieux-Port), et a ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef de ces parcelles, d'autre part, à ce qu'il

décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Bessons sur la demande qu'il lui a adressée le 1er avril 1994 en vue d'obtenir en location deux lots sectionnaux attenant à la parcelle

Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2006 par lequel le maire de Martigues s'est opposé aux travaux déclarés pour l'extension de son habitation sur les parcelles

sols de la commune, d'autre part de la délibération en date du 22 mai 1987 du conseil municipal de ladite commune portant approbation dudit plan d'occupation des sols, en tant que ce plan classe la parcelle

soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme" ; que ce dernier texte prévoit que le classement d'un terrain comme espace boisé "interdit tout changement d'affectation et tout mode

par lesquels le maire de Saint-Avé (Morbihan) a refusé de lui délivrer deux permis de construire pour l'édification de deux maisons d'habitation, l'une sur la partie A, l'autre sur la partie B de la parcelle

d'évaluation des valeurs des parcelles avant remembrement ; 4° Un état des valeurs des parcelles avant remembrement et des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété ; ... 6° Le plan et l'état

l'aide au retrait des terres arables est octroyée au vu d'un dossier comprenant aux termes du point 1 de l'article 7 de ce texte : a) la superficie totale de l'exploitation et la localisation des parcelles

X..., sa décision du 31 janvier 1984 délivrant un certificat d'urbanisme à la société anonyme "Grand Hôtel d'Ajaccio et Continental" pour une parcelle cadastrée section BZ n° 85 à Ajaccio ; 2°) de rejeter

gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 29 mars 1989, le maire de la commune de Prevessin-Moëns a autorisé les sociétés requérantes à construire un ensemble de 48 logements sur une parcelle

pris pour l'application des dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code rural : "Au vu de l'ensemble de ces proprositions et avis, le commissaire de la République arrête le ou les modes

par le plan d'urbanisme directeur de la commune de Frontignan Hérault approuvé le 22 février 1971, réservant pour la construction d'une voie expresse reliant l'autoroute A-9 à la ville de Sète des parcelles