. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de matériel industriel.

1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

REQUETE DU SIEUR X..., AVOCAT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 7 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES

JOCELYN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

anonyme cooperative d'expansion et de repartition pharmaceutique lorraine dont le siege est a meillecourt dans la zone industrielle de nancy meurthe et moselle de la taxe determinee du droit fixe de patente

JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE" DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

, ELLE CORRESPOND EN REVANCHE A CELLE QUI ETAIT DEFINIE AU TABLEAU B DE LA TROISIEME PARTIE DU TARIF DES PATENTES SOUS LA RUBRIQUE "MEDECINS" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PROFESSION DE M.

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1974, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A INCLUS DANS LA SURFACE SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1974, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A INCLUS, DANS LA SURFACE SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

EN DATE DU 21 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OFFICE DE PRESTATIONS TECHNIQUES INDUSTRIELLES" REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DE PATENTES

AOUT 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôt-vente chez un commerçant.

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA "SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST", TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Entrepôt ou établissement distinct.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Professions distinctes exercées dans un même établissement.

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Oeuvres de bienfaisance - Particulier qui gère un aérium.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Consignataire de navires dans le port de Rouen.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association qui exploite un terrain de camping.