AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469038
9 mars 2012
9 mars 2012
le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ACCES CARS, dont le siège est 67, avenue du Général Patton
Source officielle6ème chambre jugeant seule
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ECLI:FR:CECHS:2024:469222.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de tempête sur le patrimoine rural, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mmes C, Chaudet, Dardaine, David, Debu, Heymann, Lemens-Boy, Mignot, Patin
Source officielle