mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement du territoire, dont le siège est B.P. 2551 à Papeete

son président en exercice ; l'Assemblée territoriale de la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Marc X... dirigée contre le jugement en date du 30 juin 1992 du tribunal administratif de Papeete ; Vu, enregistrée le 5 octobre 1992, au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête de

Edouard A, demeurant B.P. 28 à Papeete (98713), Mme Armelle B, demeurant B.P. 28 à Papeete (98713), Mme Teura C, demeurant B.P. 28 à Papeete (98713), Mme Emma D, demeurant B.P. 28 à Papeete (98713), Mme

présentés pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete

(A.R.D.E.C.), dont le siège est B.P. 12722 à Punaauia (98717) Tahiti ; le SYNDICAT DES CHAUFFEURS DE TAXI DE PAPEETE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-525

QU'A LA SUITE DE L'INSPECTION DES ETUDES NOTARIALES DE POLYNESIE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE AU COURS DE L'AUTOMNE 1970, LE SIEUR X..., A PAPEETE, QUI RESIDAIT ALORS A PARIS EN RAISON DE LA MESURE D'INTERDICTION

., G..., Z..., B..., A..., F..., demeurant à Tiarei (Polynésie française) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete

CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 (75116), qui tend à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000345 du 26 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur la demande du Port autonome de Papeete, a

O... ; Vu les observations, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Papeete le 17 juin 1998, présentées par M.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES DE CHATEAUNEUF-LA-FORET est rejeté.

le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Dominique X..., demeurant BP 20522 à Papeete (Polynésie Française) ; M.

Jean-Alain Y..., candidats co-listiers "Tahoeraa Huiraatira" des Iles Marquises, domiciliés B.P. 28 à Papeete (Polynésie Française) ; M. A... et M.

Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2002 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 27 mai 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Papeete

Par un arrêt n° 16LY02729 du 8 mars 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de l'EURL Paget, annulé ce jugement et accorde la décharge des impositions en litige.

l'ASSOCIATION TE POHUE IA METAI OTE HENUA - Hakahau - Ua Pou - Marquises, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 6 décembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete