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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007743691

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

X..., condamné à une peine criminelle ; 2°) renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

Source officielle

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008122267

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

Z... n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de départ à destination de son

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928878

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

qu'en vertu de l'article R. 117 du même code, faute d'avoir statué dans ces délais, le tribunal administratif est dessaisi ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif dispose, à peine

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732602

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

que si cette procédure doit garantir le caractère contradictoire de l'instruction et comporter la communication de la demande aux personnes concernées par celle-ci, cette exigence n'est pas posée à peine

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667232

Admin. suprême

15 décembre 1982

15 décembre 1982

DANS UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE...", CE DELAI DE SIX MOIS N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE, DES LORS, LA MECONNAISSANCE DUDIT DELAI NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039502

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

la société en participation Meubles Georges ; qu'en statuant ainsi, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit et a porté sur les faits de la cause, sans méconnaître le principe de la personnalité des peines

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036960389

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - CAS DANS LEQUEL L'AMÉNAGEUR INTÉRIEUR N'EST PAS CONNU LORS DE LA DEMANDE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉLIVRER LE PERMIS DE MENTIONNER, À PEINE D'ILLÉGALITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364697

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

, de nécessité et de proportionnalité des peines, de présomption d'innocence, de respect des droits de la défense et au principe d'impartialité qui en découle ; Considérant qu'en vertu de l'article L.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643795

Admin. suprême

6 avril 1973

6 avril 1973

. - | NON CUMUL DES PEINES - VIOLATION - ABSENCE - RETRAITS DE PLUSIEURS AGREMENTS FONDES SUR CES MEMES FAITS. | - COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027311366

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

l'article R. 57-6-2 du code de procédure pénale ; que constitue un document mentionnant le motif d'écrou, au sens de l'article 42 de cette loi, l'arrêt par lequel une cour d'appel condamne une personne à la peine

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134656

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL DES PERSONNES DÉTENUES - ASSIETTE DE LA CSG ET DE LA CRDS - INCLUSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405431

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

R. 732-1-1 DU CJA) - OBLIGATION DE VISER LA DÉCISION DISPENSANT DU PRONONCÉ DES CONCLUSIONS - EXISTENCE À PEINE D'IRRÉGULARITÉ DU JUGEMENT, MÊME DANS LE CAS OÙ L'ARTICLE AUTORISANT LA DISPENSE EST VISÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053910844

Admin. suprême

17 avril 2026

17 avril 2026

. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE DEMANDER À L'UNE DES PARTIES DE PRODUIRE UN MÉMOIRE RÉCAPITULATIF DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ SOUS PEINE DE DÉSISTEMENT D’OFFICE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624338

Admin. suprême

9 avril 2008

9 avril 2008

dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367216

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

de mettre le contribuable en mesure de les contester, les dispositions de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales n'instituent pas une nouvelle obligation de motivation des redressements à peine

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007768035

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

X..., ressortissant yougoslave né en 1956, s'est signalé entre 1976 et 1982 par une série de vols, de violences et d'infractions diverses pour lesquelles il a été condamné à des peines représentant au

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695953

Admin. suprême

29 novembre 1985

29 novembre 1985

DU CODE DE L'URBANISME : "LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS AVANT LE "1ER JANVIER 1981" ... ", CE DELAI N'ETAIT PAS PRESCRIT A PEINE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007802865

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que ledit tribunal constate qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 763 du code de procédure pénale relatives à la prescription des peines

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154100

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008053823

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Délai de deux mois pour déposer une demande de carte de séjour accompagnée des pièces requises (article 3 du décret du 30 juin 1946) - Délai prescrit à peine

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