Conseil d'ÉtatDésistement
Conseil d'État — 17 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053910844
- Date
- 17 avril 2026
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielleCETAT54-04-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE DEMANDER À L'UNE DES PARTIES DE PRODUIRE UN MÉMOIRE RÉCAPITULATIF DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ SOUS PEINE DE DÉSISTEMENT D’OFFICE (ART. R. 611-8-1 DU CJA) – CIRCONSTANCE QUE SEUL LE REQUÉRANT AIT PRODUIT DANS L’INSTANCE – INCIDENCE – ABSENCE [RJ1].<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053910844
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel