Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CANNES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE CANNES demande que le

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CANNES (Alpes-Maritimes), représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE CANNES

Article 3 : Le centre hospitalier de Cannes versera à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, avocat de la commune de Cannes ; Considérant ce qui suit : 1.

1995, en vigueur à l'époque des campagnes litigieuses : Il est établi, dans le secteur des fourrages séchés, une organisation commune des marchés qui régit les produits suivants : / a) - Farine et pellets

, dont le siège est 50 boulevard de la Croisette à Cannes (06400), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE NOGA HOTEL CANNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son

Vu la décision du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE CANNES dirigées contre l'arrêt n° 06MA01353 du 29 juin 2009

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Cannes est rejeté.

Lucien X..., gérant de la SCI LE LAFAYETTE et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. le maire de la commune de Cannes, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2010 et 29 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par

Vu la procédure suivante : La société Horizon Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le maire de Cannes a constaté la caducité

MONGELARD, GUILLOT, NUZ, COUCAULT, PELLETIER et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1978 et 28 septembre 1978, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "..." à Cannes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Noga Hôtels Cannes a conclu avec la commune de Cannes un bail à construction le 7 octobre 1988, pour une durée de 75 ans, en vue

groupement, dont l'entreprise NICOLLETTI est le mandataire ; ces sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 15 245 euros par jour de retard à l'encontre de la ville de Cannes

X... et de Me Ricard, avocat de la commune de Cannes, - les conclusions de M.

A et de la commune de Cannes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes et de M.

Article 2 : Mme A versera à la commune de Cannes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier de Cannes enregistré sous le n° 453907 n'est pas admis.