Bernard X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , agissant tant en son nom personnel qu'en tant que président de l'association de sauvegarde de l'environnement de l'ancien chemin départemental 1, et tendant

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole n'est pas admis.

siège social est à Perrignier (74550) ; la société Tuileries de Perrignier demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 1988 par laquelle le bureau central de tarification de l'assurance

; 3°) de mettre à la charge de l'association Centre Médical de Perpignan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

candidature en vue d'être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne « Chante France » sur les zones de Carcassonne, Tuchan, Beaucaire, Nîmes, Béziers, Montpellier, Sète, Perpignan

Vu la procédure suivante : Mme B E épouse C, Mme D C, Mme A C et F ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater l'emprise irrégulière commise par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée

administratives d'appel, la demande de la SOCIETE ABRIS 66 ; Vu la demande enregistrée le 10 juillet 1989 au greffe de cette cour, présentée par la SOCIETE ABRIS 66, dont le siège social est B.P. 4175 à Perpignan

Article 3 : La commune de Perpignan versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé la désaffectation du temple protestant Théodore Monod situé place Rigaud à Perpignan

demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l’état de péril imminent que fait courir l’immeuble lui appartenant situé 7 rue Saint-Mathieu à Perpignan.

demandé au tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le maire de Perpignan

Pierre Y..., syndic de la SOCIETE BONTEMPS, de Me Garaud, avocat de la commune de Périgny et de Me Boulloche, avocat de M.

X, de Me Odent, avocat de la SCP Peignot-Garreau et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - les conclusions de M.

entre le boulevard Saint-Assicle et le boulevard Edmond Michelet, à Perpignan.

décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Vu 1°) les requêtes, enregistrées le 27 juillet 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Fabre, demeurant Mas Garrigue, avenue de l'aérodrome à Perpignan (66000) ; Mme

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. B ; 1.