. - PERSONNE RESPONSABLE..* CHOIX OUVERT A LA PERSONNE QUI A SUBI LES DOMMAGES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Marseille : Considérant qu'en application d'un arrêté de péril imminent en date

présentée par l'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA ZONE PORTUAIRE dont le siège social est zone portuaire à Redon (35600), la SOCIETE KNAUF-OUEST dont le siège est ... d'eau à Redon (35600), la SOCIETE PERIN

1977 ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN PERMIS

est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier

Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative, le délai d'appel d'un mois ouvert contre ce jugement en vertu des

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale des associations de parents, de personnes

de construire à Sospel, ensemble l'arrêté du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes du 3 janvier 1986 rapportant le permis de construire tacite dont M.

du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant, d'une part, l'arrêté du 18 juin 1985 de son maire décidant de surseoir à statuer sur la demande de M. et Mme Guy X... tendant à l'octroi d'un permis

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le maire de Rennes a rejeté la demande de permis

X... un permis de construire un garage rue de la Butte Urbain ; 2° à l'annulation de cet arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Pleuven à Fouesnant (29170) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis

PERMIS TACITE -Sursis à statuer sur une demande de permis - Délai pour l'opposer.

X... a obtenu un permis de construire délivré, le 12 août 1982, par le maire de la commune de Cerdon ont reçu un large commencement d'exécution ; que, par suite, alors même que le permis de construire

DE CHATEAUFARINE CHAVANNE-PERRIN LA REDUCTION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LA COMMUNE DE BESANCON PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 FEVRIER 1970 POUR DES

construire tacite ne fait pas obstacle à ce que ledit permis soit retiré, dans le délai du recours contentieux, au cas où il serait entaché d'illégalité ; Considérant que, si M.

tacite, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1986 opérant le retrait du permis de construire tacite dont elle était titulaire ; 2°) confirme l'autorisation de construire délivrée tacitement

tribunal administratif de Nice, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Saint-Charles a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Nice du 14 décembre 1987 accordant le permis