AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406443
20 février 2008
20 février 2008
Philippe A ; Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M.
Source officiellePage 5 sur 473
2 SS
CETAT:CETATEXT000007765615
23 septembre 1988
23 septembre 1988
Philippe X... des obligations du service national actif ; Article 1er : Le recours du ministre de la défense est rejeté.
Source officielle