Philippe I..., demeurant ..., pour M.

Philippe H, demeurant ..., M. Michel I, demeurant ..., M. Roberto J, demeurant ... et M. Toussaint M, demeurant ... ; M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2022.

René F..., Maurice XL..., Philippe P..., Fabien XQ..., Patrick XP..., Raynald XO..., François XN..., Alphonse XM..., Thierry XK..., Alain XJ..., Jean-Marie XI..., Alain XH..., André XG..., Jean-Loup XF

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 17 juillet 2024. Le président : Signé : M.

XA..., J..., L..., LE PREVOST, E..., ayant pour mandataire unique M.

Philippe X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'hôpital de Raon-l'Etape en vue d'assurer le jugement en date du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif

Philippe B..., ; Mme Françoise C..., ; Mme Chantal D..., ; Mme Claire E..., ; Mme Laurence F..., ; Mme Marie-Pierre G..., ; M. Edouard H..., ; Mme Emmanuelle I..., ; M. Bruno J..., ; M.

Philippe A, demeurant ..., par laquelle M.

Philippe DAESCHLER, président du tribunal de grande instance de Strasbourg, demeurant ... ; M.

Philippe A, demeurant ... ; M.

2023 par lequel le maire de Morne-à-L'Eau l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service provisoire, en tant que cet arrêté ne prend effet qu'à compter du 1er décembre 2023 et ne prévoit

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 mai 2025.

La société Philip Morris France demande la suspension de l'exécution des dispositions de cet arrêté. Sur les conclusions à fin de suspension : 6.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 247 du code de la route, dans sa rédaction issue du décret

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 13 décembre 1995 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en tant qu'elle prévoit

Philippe Z..., Didier Y... et Patrick X..., agissant en exécution des jugements du conseil des prud'hommes de Meaux, en date des 9 juin 1993 et 23 mars 1994 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat

C...soutient, en premier lieu, que l'arrêt qu'il attaque aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière, faute que son conseil, Me Philippe Pierre, avocat au barreau de Reims au sein du cabinet