VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR L'AGENCE PHILIPPE A.

Philippe A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE FRANCAISE PHILIPS, société anonyme, dont le siège social est ..., et tendant à

Philippe X..., demeurant ... ; M.

Philippe L... J..., à Mme Suzette H..., à M. Louis A..., à M. Jacques M..., à M. D... DURAND, à M. Philippe K..., à M. Frédéric N..., à Mme Marie-Hélène B..., à M. Jean-Noël Y..., à M.

Philippe E..., la SA Etablissements Z..., M. René G..., M. Antoine V..., M. Etienne J..., M. Christophe XW..., Mme René I... F..., Mme Marie Madeleine P..., M. Raphael Q..., M.

X... constitue une action en responsabilité contre la commune de SaintPhilippe née de l'arrêté du maire de Saint-Philippe en date du 20 avril prononçant sa mise à la retraite d'office ; qu'elle relève

dispositions des articles susmentionnés, les conditions de rejet dans la mer des eaux résiduaires ; 2° rejette la demande présentée par l'Association de défense des marains pêcheurs du Grand-Fort-Philippe

PHILIPPE, 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

Wilfrid X..., demeurant à Saint-Philippe, Réunion 97480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

Philippe X..., demeurant ... ; M.

Philippe X la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

Gilles X, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer ; M.

Philippe A, demeurant ... ; M.

Philippe X... a été autorisé à changer son nom en celui de Neuville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Philippe X..., demeurant Rua Madre Rita Y... de Jésus 72, Apro ... au Brésil (99416) et Mme Monique X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°/ l'annulation pour excès de pouvoir du décret

Philippe X... demeurant ... au Tampon (La Réunion) ; M.

Jean-Philippe X..., la décision du maire de la commune en date du 27 décembre 1988 prononçant la radiation définitive des cadres du personnel communal de M.