CETAT135-03-04-05-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES - DOM ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON [VOIR OUTRE-MER] -Fonctionnaires de l'Etat en service

département de la Haute-Garonne, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Auch, Gimont, Monferran-Savès et l'Isle-Jourdain, dans le département du Gers, Léguevin, Pibrac

général de Saint-Pierre-et-Miquelon du 28 octobre 1993 portant approbation du plan d'urbanisme de Saint-Pierre ; 2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier

PIERRE ET ANDRE, - les conclusions de M. Ph.

LORS DU PASSAGE DU VEHICULE, D'UNE PAROI ROCHEUSE SURPLOMBANT LA CHAUSSEE ; QUE LE CONDUCTEUR A TENTE D'EVITER L'EBOULIS ET QUE SA VOITURE, DONT LES QUATRE PNEUMATIQUES ONT ECLATE EN ROULANT SUR DES PIERRES

X... est une entreprise artisanale de fabrication de cheminées et de mobilier extérieur en pierre ou marbre ; qu'en raison de son état de santé, le père de M.

de navigation UIM (CNUIM), qui avait pour activité l'armement de navires à la grande pêche, a cédé à la société espagnole Pebsa sa participation ainsi que son compte courant dans la société saint-pierraise

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande dirigée contre

s'est détaché de la paroi dominant la route et a traversé le toit du véhicule ; Considérant que si la portion de route en cause était, pendant certaines périodes de l'année, exposée à des chutes de pierres

des installations classées prévoit, en sa rubrique 89 bis dans sa rédaction issue du décret du 9 juin 1980, que sont soumises à autorisation "les installations de broyage, concassage et criblage, de pierres

tendant à l'annulation du jugement en date du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a accordé à M.

X... au tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953, rendu applicable à Saint-Pierre et Miquelon par l'article 3 du décret

droits de l'homme, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018), l'association d'accueil aux médecins et personnels de santés réfugiés en France, dont le siège est Hôpital Sainte-Anne - Pavillon Piera

le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai 1989 et 19 septembre 1989, présentés par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE-OUVRIERE (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

LA VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE ETAIT EN STATIONNEMENT SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE NATIONALE NO 205, AU LIEUDIT "ARGENTIOUS" , DANS LA COMMUNE D'ISOLA, A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE DE PIERRES

prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation du droit applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre

. - | OBSTACLES - TAS DE PIERRES - ABSENCE DE SIGNALISATION.

RELATIVES AU MARCHE CONCLU ENTRE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE ET L'ENTREPRISE LABATUT ET COMPAGNIE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DANS LES COMMUNES DE PIBRAC