Conseil d'État — 23 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636330
- Date
- 23 novembre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle135-03-04-05-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES - DOM ET SAINT-PIERRE ET MIQUELON [VOIR OUTRE-MER] -Fonctionnaires de l'Etat en service dans les D.O.M. - Régime des congés. | 36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Départements d'outre-mer [décret du 31 décembre 1947, art. 8 et décret du 8 juin 1951, art. 2].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636330
Données disponibles
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