AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007734918
4 décembre 1987
4 décembre 1987
novembre 1983, en tant qu'il a limité à 60 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption de la dernière période de sa formation de pilote
Source officiellePage 5 sur 25
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869014
6 mai 2009
6 mai 2009
A au regard des besoins en pilotes de la marine nationale ; Considérant que contrairement à ce qu'allègue M.
Source officielle