X... et du SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA COTE PICARDE (SMACOPI), - les conclusions de M.

Article 2 : Le pourvoi de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE n'est pas admis.

la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2006 et 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIE-PICARDIE

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTITUTION PAR LE SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA COTE PICARDE

Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association Picardie-nature

Z..., Le Personnic et Pinard est rejetée. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X..., à MM.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1991, présentée par l'UNIVERSITE DE PICARDIE, représentée par son président en exercice ; l'université demande au

cadre de la procédure prévue par les dispositions du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984, à l'emploi de professeur des universités PU 0791 proposé à la faculté de droit de l'université de Picardie

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le président de l'université de Picardie Jules Verne a prononcé sa suspension à titre conservatoire

au Conseil d'Etat d'annuler les résultats du concours interne d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, spécialité bibliothèque, organisé par la délégation régionale Picardie

Pierre DESCAVES, conseiller régional de Picardie, demeurant ... ; M.

communication et des libertés a implicitement rejeté sa demande d'autorisation d'usage de fréquence en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, en région Nord-Picardie

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PICARDE DE GEOMETRES-EXPERTS FONCIERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

AMIENS PICARDIE NORMANDIE sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION T.G.V.

tendant à l'annulation du jugement n° 0601680-0601803-0700315 du 21 avril 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'Association de lutte pour l'environnement en Picardie

Z..., A..., C..., X... et B... demandent que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du préfet de la région Picardie,

AMIENS PICARDIE et autres ; Vu, présentées par : - l'ASSOCIATION TGV AMIENS PICARDIE NORMANDIE, dont le siège social est ... ; - M. Jean-François X..., demeurant ... ; - M.

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA REGION DE PICARDIE