Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 9 mars 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PICARDE DE GEOMETRES-EXPERTS FONCIERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MARS ET 25 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET NO 76-73 DU 15 JANVIER 1976 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ;    VU LA LOI NO 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 ;    VU LA LOI NO 46-942 DU 7 MAI 1946 ;    VU LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 JANVIER 1976 AURAIT LIMITE LA PORTEE DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES.    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 "LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES SONT LIBREMENT CONSTITUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PARTICULIER A CHAQUE PROFESSION, QUI DETERMINERA LA PROCEDURE D'AGREMENT OU D'INSCRIPTION..." ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 JANVIER 1976, PRIS EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION A FIXE LES CONDITIONS DE CONSTITUTION DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GEOMETRES EXPERTS ; QUE L'ARTICLE 4 DE CE DECRET A PREVU QUE "LA SOCIETE EST CONSTITUEE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE L'ORDRE DANS LAQUELLE ELLE A SON SIEGE ET, LE CAS ECHEANT, DE L'INSCRIPTION DE CHAQUE ASSOCIE AUDIT TABLEAU" ; QUE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE LA SOCIETE AU TABLEAU EST PRESENTEE COLLECTIVEMENT PAR LES ASSOCIES AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE... IL Y EST JOINT UN DOSSIER QUI DOIT COMPRENDRE : 1O  UN EXEMPLAIRE DES STATUTS DE LA SOCIETE... 2O     2O  UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE, EN CE QUI CONCERNE CHAQUE ASSOCIE DEJA INSCRIT, ON LA DEMANDE D'INSCRIPTION AUDIT TABLEAU, EN CE QUI CONCERNE CHAQUE ASSOCIE NON ENCORE INSCRIT 3O  UNE REQUETE DE CHAQUE ASSOCIE SOLLICITANT DU CONSEIL REGIONAL L'INSCRIPTION DE LA SOCIETE AU TABLEAU" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QU'EN PRECISANT DANS L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE QUE SEULS LES GEOMETRES EXPERTS Y... AU TABLEAU D'UNE MEME CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE L'ORDRE PEUVENT CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, DONT LE SIEGE EST OBLIGATOIREMENT ETABLI DANS CETTE CIRCONSCRIPTION, LE GOUVERNEMENT A FAIT USAGE DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 6 PRECITE DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE CIVILE PICARDE DE GEOMETRES EXPERTS X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN N'AUTORISANT PAS LES GEOMETRES EXPERTS N'APPARTENANT PAS A LA MEME CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE L'ORDRE A SE REGROUPER EN UNE MEME SOCIETE, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 JANVIER 1976 A APPORTE UNE RESTRICTION ILLEGALE AU DROIT DE CONSTITUTION DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA LOI DU 7 MAI 1946.    CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1976 EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION ET L'ETABLISSEMENT DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ONT UN OBJET ET UNE PORTEE DIFFERENTS DE CEUX DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 7 MAI 1946 AUTORISANT LES GEOMETRES EXPERTS A EXERCER LEUR PROFESSION HORS DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE L'ORDRE DANS LAQUELLE ILS SONT INSCRITS ; QUE, DES LORS LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU LA LOI DU 7 MAI 1946 EN ADOPTANT LA DISPOSITION ATTAQUEE QUI EST ETRANGERE AU CHAMP D'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE INVOQUEE ;    SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 ALINEA DU DECRET DU 15 JANVIER 1976 MECONNAITRAIENT CELLES DE L'ARTICLE 27 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966.    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 27 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, QUI PREVOIT QU'"UNE SOCIETE D'UNE AUTRE FORME PEUT ETRE TRANSFORMEE EN SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SANS QUE CETTE TRANSFORMATION ENTRAINE LA CREATION D'UN ETRE MORAL NOUVEAU" NE VISE QUE LES SOCIETES ANTERIEUREMENT CONSTITUEES SOUS UNE FORME AUTRE QUE CELLE DE SOCIETES CIVILES ; QUE LES SOCIETES QUI ONT PU ETRE CONSTITUEES PAR LES GEOMETRES EXPERTS EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 7 MAI 1946, POUR EXERCER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SONT DES SOCIETES CIVILES QUI PEUVENT DEVENIR DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES SANS TRANSFORMATION NI CHANGEMENT DE FORME ; QUE SI L'ARTICLE 61 ALINEA 2 DU DECRET IMPOSE A CES SOCIETES L'OBLIGATION D'ADOPTER LE STATUT DE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE EN MODIFIANT LEURS STATUTS, CES DISPOSITIONS SONT DISTINCTES DE CELLES DE L'ARTICLE 27 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 MAI 1966, QUI N'EST PAS APPLICABLE AUX SOCIETES DE GEOMETRES EXPERTS ; QU'AINSI LE MOYEN CI-DESSUS ANALYSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;    SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS.    CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE COMPREND TROIS ASSOCIES QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS QUATRE LOCALITES DISTINCTES, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU FAIRE NAITRE AU REGARD DU DECRET ATTAQUE, DE DROITS ACQUIS AU BENEFICE DE CETTE SOCIETE QUI EST TENUE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DUDIT DECRET ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE PICARDE DE GEOMETRES EXPERTS X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS CONTESTEES DU DECRET DU 15 JANVIER 1976 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE PICARDE DES GEOMETRES EXPERTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE PICARDE DE GEOMETRES EXPERTS X..., AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.